Intervention de André Chassaigne

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les régions sont reconnues comme autorités de gestion des fonds européens agricoles, en particulier en matière de développement rural, deuxième pilier de la PAC.

Cependant, depuis l'an dernier, les conseillers régionaux ont seulement en charge les mesures non surfaciques – installation, investissement agricole et agroalimentaire, forêts, programme Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader) –, tandis que les autres dispositifs reviennent à l'État – Maec, conversion en agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), gestion des risques et prédation.

Chaque région précise ses propres critères d'éligibilité, ses montants de subventions et leurs éventuelles modifications. Si les régions ont perdu en périmètre de compétences, elles ont gagné en autonomie dans la gestion des mesures qu'elles conservent, notamment en matière de politique d'installation.

L'État a gardé la main sur le paiement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), désormais forfaitaire et uniforme, et qui s'élève à 4 470 euros par exploitation pour une durée maximale de cinq ans – elle est majorée s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) regroupant plusieurs agriculteurs.

Cette approche est cependant source d'importantes inégalités de traitement. Ainsi, les « investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs » (73.17), inscrits dans le plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027, n'ont été retenus que par six régions, quand les « investissements productifs on farm » (73.01) non réservés aux agriculteurs nouvellement installés, sont appliqués de manière différenciée.

S'appuyant sur ses propres réalités, chaque région peut ainsi compléter les dispositifs existants par ceux qu'elle choisit de développer – par exemple des aides aux nouveaux agriculteurs qui ne sont pas éligibles à la dotation jeunes agriculteurs. Deux jeunes agriculteurs, dans le même domaine de production, toucheront donc des aides différentes en fonction de la région où ils se sont établis – des exemples concrets m'ont été donnés.

Ne pensez-vous pas que la régionalisation, si elle permet d'adapter les mesures aux préoccupations spécifiques de certains territoires, doit également être soumise à des exigences d'équité et de cohérence générale ? Quelle est votre position sur ces distorsions interrégionales dans l'attribution des aides ?