Intervention de Constance Le Grip

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 22 de la proposition de résolution européenne portée par le groupe LFI. En effet, l'accord provisoire auxquels les colégislateurs étaient parvenus sous présidence espagnole en décembre 2023 a été remis en cause. Le 22 décembre, la présidence espagnole a officiellement constaté que la majorité requise concernant cet accord provisoire entre les représentants permanents des États membres n'avait pas pu être atteinte. La présidence belge a repris les négociations avec les représentants du Parlement européen afin de parvenir à un nouvel accord sur la forme définitive de la directive. Il ne saurait être question d'inviter le gouvernement français à soutenir un accord qui est loin d'être abouti, et n'existe donc pas encore formellement.