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Intervention de Joëlle Mélin

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Mélin :

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à ajouter après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « Considérant que de nombreux États européens réagissent, et que la justice donne raison à de nombreux travailleurs des plateformes dont le statut d'autoentrepreneur ne correspond pas à la réalité, que le lien de subordination est progressivement reconnu, imposant de fait aux plateformes une requalification progressive des contrats ». Cette réalité juridique qui concerne beaucoup de pays devrait, selon nous, en devenir également une dans cette directive.

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