Sur l'amendement n° 401 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n° 401 , 1363 et 2673 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1363 et 2673 sont identiques.
L'amendement n° 401 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 1363 .