Intervention de Nicolas Meizonnet

Il aura fallu un soulèvement du monde agricole pour que le ministre de l'économie mobilise cent agents de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour contrôler l'application des lois Egalim, comme l'avaient demandé Nicole Le Peih et l'excellent Grégoire de Fournas dans leur rapport de juillet 2022. Depuis le début de l'application des deux lois Egalim, qu'il s'agisse de la non-négociabilité de la matière première agricole ou de l'interdiction des prix dits abusivement bas, nous n'avons jamais entendu parler de contrôles ou de sanctions. Pouvez-vous nous dire clairement si des contrôles ont été effectués avant 2024 et, le cas échéant, quel en a été le nombre ? Vous avez annoncé que trois entreprises allaient être sanctionnées. Pourriez-vous le confirmer et indiquer à la représentation nationale les noms de ces entreprises ?