Intervention de Stéphane Delautrette

Il porte sur le calendrier de versement de la soulte, une précision qui doit être donnée dans le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose. Nous avions proposé en commission que ce versement intervienne avant la fin du premier semestre de chaque année afin que la région n'ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition pendant l'essentiel de l'exercice.

Nous avons été sensibles aux arguments avancés alors par le rapporteur, c'est pourquoi nous vous proposons, dans cette deuxième rédaction, un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que le cadencement du versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s'agit d'enjoindre l'État à s'adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région obtienne le calendrier de versement le plus adapté.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la région Occitanie qui, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, est actuellement en phase de discussion sur la mise à disposition.