Intervention de Rémy Rebeyrotte

L'excellente loi « 3DS » ouvre la possibilité d'une mise à disposition des régions qui le souhaitent, pendant huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé, en concertation avec les départements pouvant être concernés, et sous forme expérimentale.

La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées après que trois régions – Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie – ont fait part de leur souhait d'obtenir cette délégation. Or le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de l'exécutif local puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers – qui restent des agents de l'État –, pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national ainsi mis à disposition.

Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du conseil régional à des agents de l'État que dans un seul cas : la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée régionale. En dehors de ce champ restreint, et hors disposition législative expresse, la jurisprudence constante du Conseil d'État exclut toute délégation des exécutifs locaux à des agents de l'État.

Les régions qui ont activé le mécanisme prévu par le III de l'article 40 de la loi « 3DS » demandent que cette délégation de signature à des agents de l'État soit autorisée pour les fractions du réseau routier national qui pourraient être mises à leur disposition. Faute de modification législative – c'est pourquoi nous sommes là –, elles ne s'estimeraient pas capables de gérer efficacement ce patrimoine durant huit années.

Dans la même logique, le texte propose de compléter l'article 40 précédemment cité afin de permettre au président du conseil régional de déléguer sa signature aux chefs de service ainsi qu'aux agents de l'État exerçant des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.

À des fins de sécurité juridique et de facilitation de la délégation de signature aux services de l'État pour les actes d'utilisation du domaine public routier et sa protection, il propose également d'ajouter que le président du conseil régional exerce, sur les routes mises à disposition, les attributions figurant à l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales.

Bien que technique…