Intervention de Didier Lemaire

Je suis heureux de vous retrouver pour examiner la proposition de loi de notre collègue David Valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Il s'agit d'une proposition de loi ciblée et nécessaire. Certes, elle n'est pas révolutionnaire mais elle a le mérite de répondre à un problème spécifique, tout comme elle rend effectives les dispositions votées dans cet hémicycle lors de la dernière législature.

En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ouvert la possibilité aux régions, départements et métropoles volontaires de se voir transférer – pour les départements et les métropoles – ou mettre à disposition – pour les régions – des portions du réseau national non concédé situées sur leur territoire. L'article 40 de cette loi, relatif à la mise à disposition des régions, prévoit que cette possibilité prend la forme d'une expérimentation, pour huit ans, ouverte aux régions volontaires.

Les orateurs précédents l'ont rappelé : trois régions se sont d'ores et déjà portées volontaires – Grand Est, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. Elles pourront ainsi gérer quelque 1 640 kilomètres d'autoroutes et routes nationales, dans des conditions stipulées dans une convention signée avec l'État. Le conseil régional de chaque région sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes, les routes et les portions de voies ainsi mises à disposition. Pendant la durée de l'expérimentation, les services de l'État qui participent à l'exercice de ces compétences seront également mis à leur disposition à titre gratuit.

En l'état actuel du droit, tel qu'issu de l'article 40 de la loi « 3DS », les exécutifs des conseils régionaux ne peuvent pas déléguer leur signature aux agents des services routiers mis à leur disposition, ce qui fragilise le bon déroulement de l'expérimentation. Seule la possibilité pour le président du conseil régional de déléguer sa signature à des agents de l'État pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée régionale est prévue par le code général des collectivités territoriales.

La proposition de loi vient donc utilement modifier l'article 40 de la loi « 3DS », en permettant au président du conseil régional, et éventuellement aux personnes à qui il a délégué son pouvoir, de donner délégation de signature aux agents de l'État exerçant sur le réseau routier mis à disposition. L'article unique de la proposition de loi précise également que le président du conseil régional exerce ses attributions sur le domaine public routier mis à disposition. Ces précisions techniques, si elles ne modifient en rien l'esprit et les modalités générales de l'expérimentation, permettront sa pleine application dans les régions concernées. Nous nous en félicitons.

Par ailleurs, lors de son examen en commission des lois, la proposition de loi a été enrichie d'un amendement visant à doubler l'échéance à laquelle la convention État-région doit être conclue. Nous apportons une réponse pragmatique, afin que l'expérimentation puisse être pleinement menée.

Enfin, je rappelle à ceux qui, dans cet hémicycle, remettent en question le principe même de cette expérimentation, qu'elle répond à une demande des régions, formulée par Régions de France. En outre, les débats relatifs aux concessions autoroutières sont hors sujet puisque l'expérimentation porte précisément sur le réseau routier national non concédé. Il s'agit simplement de permettre à des régions volontaires, déjà autorités organisatrices de la mobilité, d'appliquer une politique de transport cohérente, qui détermine à la fois les modalités de gestion des infrastructures d'intérêt régional et l'organisation des services de transport associés. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.