Intervention de Emmanuel Mandon

En promouvant une logique innovante, de différenciation et de partenariat, qui, espérons-le, responsabilisera l'ensemble des élus locaux, cette proposition de loi doit nous permettre d'entrer pleinement dans le nouveau cycle de décentralisation ouvert par la loi « 3DS » – et par son article 40 notamment. Concrètement, un peu plus de 1 680 kilomètres de route, qui relèvent actuellement du réseau national non concédé, pourraient être mis à disposition de collectivités territoriales volontaires, pour une gestion expérimentale.

Si l'on en juge par le nombre de régions qui se sont emparées du dispositif ou si l'on rapporte le nombre de kilomètres qu'elle concerne au nombre total de kilomètres de route que compte la France – plus de 1 million –, cette expérimentation peut sembler modeste. Toutefois, les sections retenues sont importantes, puisqu'elles sont quotidiennement empruntées par des millions de concitoyens et qu'elles assurent la continuité et la cohérence du maillage routier national. En outre, certaines ont pu être identifiées comme devant être prioritairement sécurisées au bénéfice des usagers ou pouvant assurer le désenclavement des territoires qu'elles desservent. En tant qu'élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes, je pense ici aux routes du Massif central, mais également à celles du Grand Est et de l'Occitanie, que mes collègues ont évoquées.

Ces trois régions ont ainsi manifesté leur intérêt et leur volonté de participer pendant huit ans à cette expérimentation. Nous imaginons bien évidemment qu'une nouvelle étape de la décentralisation s'ouvrira à son issue.

Malheureusement, le réseau non concédé se détériore, faute de moyens suffisants, ce que la Cour des comptes a d'ailleurs souligné dans un rapport de 2022 : outils d'évaluation inadaptés, suivi lacunaire de l'état des routes, perturbations dans l'allocation des crédits, le tout se traduisant depuis trop longtemps par un sous-investissement. Les constats se répètent et il convenait de réagir à cette situation, comme l'a fait l'État en augmentant ses investissements.

Les collectivités territoriales – départements et communes – assurent déjà l'entretien de plus de 1 million de kilomètres de routes et se satisfont globalement de cette expérience. Pour le réseau routier national non concédé, qui connaît d'importantes difficultés de gestion, l'expérimentation donnera aux autorités organisatrices de mobilités que sont les régions l'occasion d'agir avec cohérence, sachant qu'en matière de mobilité, leur mission est très importante.

L'obstacle juridique que les orateurs précédents ont relevé nous impose d'agir en modifiant le code général des collectivités territoriales. Le nombre très élevé d'actes administratifs nécessaires à la gestion quotidienne et opérationnelle des routes justifie pleinement le dispositif proposé par notre collègue David Valence.

L'objet de la proposition de loi est limité : il s'agit seulement d'autoriser les présidents de conseils régionaux à déléguer leur signature aux agents des services routiers de l'État, afin de permettre à ces derniers de prendre en charge la gestion de portions du réseau national non concédé. De plus, l'évaluation qui suivra l'expérimentation pourrait aboutir au transfert définitif de cette gestion aux collectivités.

Il conviendra bien sûr d'aborder les aspects financiers de ce transfert, mais nous avons d'ores et déjà été rassurés à ce sujet.

Le groupe Démocrate, très attaché aux politiques de décentralisation – qu'il a toujours soutenues –, ainsi qu'aux libertés locales, votera pour cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une meilleure application d'une expérimentation nécessaire.