Intervention de Thibault Bazin

La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l'efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routières en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées.

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l'État. Cet oubli entrave la capacité des régions à assurer la gestion opérationnelle des voies du réseau routier, notamment par des actes courants d'entretien et d'exploitation.

La présente proposition de loi vise donc à permettre aux présidents des conseils régionaux concernés de déléguer leur signature et, partant, à faciliter et à améliorer la gestion des infrastructures routières. Elle répond également à une demande légitime des régions volontaires, qui souhaitent bénéficier de règles de gestion des portions non concédées identiques à celles applicables au domaine public routier dont elles ont déjà la charge.

Pour assurer la sécurité juridique de la délégation de signature, il est ainsi proposé de modifier l'article 40 de la loi « 3DS » : le président du conseil régional ou son délégataire pourra déléguer sa signature aux chefs de service ou aux agents de l'État exerçant des responsabilités territoriales ou fonctionnelles. En outre, il est proposé d'ajouter expressément que le président du conseil régional exerce sur les axes mis à disposition les attributions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de gestion du domaine public routier.

Cette proposition de loi accorderait donc aux régions les moyens nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis des infrastructures routières et contribuerait à l'uniformisation de leurs règles de gestion, pour une plus grande cohérence dans tout le territoire national.

Je siégeais déjà à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi « 3DS » et je m'étais alors inquiété des effets de déport du transit routier vers la Lorraine – et plus particulièrement vers le sillon lorrain –, que pourrait provoquer l'application d'une écotaxe en Alsace. Je me réjouis donc que la présente proposition de loi vise une plus grande harmonisation, qui épargnerait à la Lorraine tout préjudice.