Intervention de Patrice Vergriete

…a d'ores et déjà conclu avec l'État une convention de mise à disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La région Auvergne-Rhône-Alpes a également signé sa convention et l'État, représenté par la préfète de région, s'apprête à en faire autant. Quant à elle, la région Occitanie a validé par délibération un projet de convention et les discussions se poursuivent.

Cependant, les régions candidates ont toutes relevé une lacune dans la loi « 3DS », qui compromet, voire empêche, l'exercice de leurs nouvelles missions. Vu la jurisprudence claire et constante du Conseil d'État, les présidents de conseil régional ne sont pas habilités à déléguer leur signature aux agents de l'État. Or quiconque est familier de la gestion d'un réseau routier sait la quantité d'actes administratifs et réglementaires qu'il faut accomplir chaque jour. Dans le cadre actuel de la loi, une DIR est amenée à émettre, chaque année, des centaines d'arrêtés de circulation pour travaux, intervention ou gestion d'événements survenus sur la voie publique, mais également des centaines, voire des milliers de bons de commande pour maintenir, réparer et entretenir le patrimoine routier, autant pour en exécuter la liquidation, et mon énumération n'est pas exhaustive. Les services aguerris à la gestion des routes, qu'il s'agisse de ceux de l'État, de ceux des départements ou de ceux des métropoles, sont ainsi dotés de chaînes de délégation de signature qui permettent, au niveau le plus pertinent de leur organisation, d'agir promptement au bénéfice des usagers de la route.

La proposition de loi examinée aujourd'hui vise, dans le cadre des expérimentations menées en région, à offrir la même fluidité d'action en précisant le champ de compétence du président de conseil régional et en autorisant les délégations et les subdélégations vers les directeurs et les agents des services de l'État. En l'absence du président de conseil régional, tous les actes que je citais doivent en effet être visés par l'exécutif régional, ce qui serait ingérable au quotidien. Aussi le Gouvernement soutient-il pleinement la proposition de loi défendue par le rapporteur David Valence, que je remercie pour son initiative.