Intervention de Patrice Vergriete

La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer vise à faciliter l'application du volet routier de la loi « 3DS ». Il s'agit de combler ce que nous devons bien qualifier d'omission dans cette loi, une omission qui interdit aux régions d'accorder des délégations de signature aux agents de l'État exerçant dans les services routiers mis à leur disposition. La loi « 3DS » a introduit la possibilité d'une mise à disposition de parties du réseau routier national non concédé, à titre expérimental, aux régions volontaires.

Cette loi, construite dans le dialogue avec les élus et leurs associations, constitue donc une innovation par rapport aux précédents actes de décentralisation routière. Elle ne se résume pas – contrairement à des lois plus anciennes – à un classique transfert de compétences aux départements, puisqu'elle offre aux autorités organisatrices des mobilités à l'échelle régionale la possibilité d'assumer la gestion, la modernisation et l'aménagement des axes routiers les plus structurants de leur territoire.

Les régions Occitanie,…