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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Directive européenne sur les violences faites aux femmes
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous pensons, comme l'Allemagne d'ailleurs, qu'il n'est pas possible de modifier l'article 83 du traité fondamental. Ce n'est pas plus compliqué que cela et ce n'est rien d'autre que cela.
