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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Directive européenne sur les violences faites aux femmes
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous remercie, monsieur le député, de me permettre en deux minutes de remettre les pendules à l'heure. Car c'est très important. Tout part d'une directive européenne ; la position de la France est très claire : se pose en droit une question de compétence.
