Intervention de Éric Pauget

En effet, ils sont déjà couverts par la répression de l'exercice illégal de la médecine, de l'homicide involontaire ou encore des pratiques commerciales trompeuses, et sont réprimés plus sévèrement que ne le propose votre article.

D'autre part, la manière dont est défini ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d'expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, la rédaction proposée n'atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant puisqu'elle ne permet pas de concilier d'un côté l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de choix et de refus des soins, et de l'autre l'objectif de protection de la santé publique que nous poursuivons.

Nous proposons donc de supprimer l'article 4 et de le remplacer par des dispositions plus proportionnées, susceptibles de répondre à la mutation des pratiques délictueuses dans le domaine de la santé tout en conservant un équilibre permettant de protéger les droits constitutionnels garantis.