Intervention de Paul Molac

Si nous avons pu nous accorder sur les articles précédents, celui-ci risque de poser problème et de diviser l'hémicycle. En effet – et mon propos fait suite aux alertes des citoyens et du Conseil d'État – sa rédaction actuelle me semble ouvrir la possibilité de contester le droit de dire à un individu que son traitement n'est pas bon et qu'il doit l'arrêter. Or il existe des médicaments qui deviennent interdits car leurs effets secondaires ne sont connus qu'au fur et à mesure de leur prescription. Une autorisation de mise sur le marché ne signifie donc pas l'innocuité. Comment, dès lors, inciter quelqu'un à ne plus prendre un médicament car on pense qu'il est mauvais pour sa santé, alors que certains médecins estiment qu'il faut poursuivre le traitement ? Comment les lanceurs d'alerte peuvent-ils ne pas tomber sous le coup de cet article ? À l'examen de la rédaction de l'article 4, tel aurait été sans aucun doute le cas d'Irène Frachon.