Intervention de Louise Morel

Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu.

En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l'application – c'est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l'article 4A sont déjà très encadrées par la loi, et je doute qu'un juge prononce une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de pratique illégale de la médecine, par exemple.

Par cohérence avec notre position dans le projet de loi dit Sren, cet amendement vise à supprimer la peine de bannissement pour les infractions visées à l'article 4A, tout en préservant la circonstance aggravante si elles sont commises sur internet.