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Intervention de Marie-France Lorho
Réunion du mardi 6 février 2024 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-France Lorho :Nous proposons de supprimer l'article 4, qui nous semble inopérant. La délégation du droit à l'image à un tiers ou aux services sociaux ne fait qu'ajouter un nouveau responsable ; elle ne touche pas à l'autorité parentale. Qu'est-ce qui empêchera les parents de continuer leurs agissements ?
