Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les différents dispositifs doivent s'articuler les uns aux autres. Par définition, seules les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt, créant une inégalité entre les personnes dépendantes. Il faut aussi prendre en considération le fait que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient d'allocations d'un montant supérieur. Tant l'APL que l'APA sont versées sous condition de revenu.
Il est compliqué de savoir de quel côté penche la balance entre le dispositif existant, en vertu duquel les personnes qui paient l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt et celles qui ne sont pas imposables se voient verser des aides sociales dont le montant est supérieur à la réduction d'impôt – ce qui est normal –, et celui que vous proposez. Cumuler ces deux dispositifs n'est pas la bonne solution. J'émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception de l'amendement n° 3129 pour lequel j'émets un avis favorable au nom de la commission mais défavorable, à titre personnel.
