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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 13
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La multiplication des contentieux et la judiciarisation de la vie politique créent des difficultés, en particulier dans les petites communes. Notre mission d'information, avec Sébastien Jumel, a largement évoqué le sujet. Judiciariser tous les dossiers de la commune, c'est finalement empêcher le maire d'agir alors qu'il a été élu avec un projet, pour prendre des décisions qu'il peut légitimement assumer.
Cependant, même si je comprends l'intention de l'amendement, je vais vous demander de le retirer. Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, pour appeler notre attention sur ce sujet. Cette rédaction large, imprécise n'a pas vraiment sa place dans la proposition de loi. Il conviendrait aussi d'expertiser, en lien avec les procureurs, la question de la confidentialité des affaires judiciaires.
