Intervention de Cécile Untermaier

Une telle « priorisation » ne serait sans doute d'ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre.

L'amendement de Stéphane Delautrette ne vise pas à ce que soit communiqué le résultat de l'enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l'habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d'ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un site dédié qui permet aux élus de contacter directement le procureur afin de lui faire part d'observations ou obtenir des renseignements utiles concernant leur dossier. Au-delà des mesures législatives, nous devons encourager le développement de bonnes pratiques.