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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 11
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai indiqué en commission, si je ne suis pas défavorable, sur le fond, connaissant la façon dont nos procureurs travaillent, je m'en tiendrai, par pragmatisme, à un avis de sagesse.
Lors des travaux de la mission d'information que j'ai menée avec Sébastien Jumel, j'ai pu constater combien il était nécessaire de renforcer les liens entre les maires et les procureurs – raison pour laquelle nous avons prévu plusieurs dispositions en ce sens à l'article 12 de la proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local. Cependant l'obligation que vous proposez de leur imposer et sa fréquence créeraient pour les procureurs une contrainte très forte, difficilement compatible avec l'ensemble de leurs charges, en particulier au regard de l'augmentation des procédures et de l'exigence de rapidité dans leur traitement que vous formulez tous.
