Intervention de Christophe Béchu

Défavorable, principalement pour des raisons juridiques : outre la prise d'un décret en Conseil d'État, les dispositions que vous adoptez nécessiteront une coordination avec la Commission nationale des comptes de campagne. Le « Guide du candidat et du mandataire » doit être finalisé avant l'ouverture de la période de financement électorale, qui débute le sixième mois précédant le premier jour du mois de l'élection. En prévoyant un délai d'un an, cela laisse donc au maximum six mois pour prendre l'ensemble des textes réglementaires relatifs aux nouvelles dispositions et assurer la communication afférente, ce qui demandera déjà d'être particulièrement diligents. Il n'est pas question de repousser indûment l'entrée en vigueur des dispositions : je vous assure que c'est le délai le plus court possible à compter de la date de promulgation de la loi.