Intervention de Violette Spillebout

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViolette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous pouvez compter sur mon bon sens pour ne pas voter pour votre amendement, pour être honnête et ne pas verser dans la démagogie.

Les nombreux dispositifs juridiques prévus par cette proposition de loi vont changer la vie des élus : laissons le temps à nos administrations de rédiger au mieux les décrets d'application pour qu'ils soient réellement opérationnels et efficaces.

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