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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 10
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement technique important pour les relations entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la CNCCFP permet de consacrer dans la loi et de sécuriser le principe de la transmission à cette dernière commission des informations et données à caractère personnel concernant les communes de moins de 9 500 habitants.
L'extension à ces communes de la prise en charge des dépenses de sécurité des candidats rendue possible par le texte nécessite cette évolution.
