Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 10
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s'agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité.
En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il n'a pas précisé à quel moment un candidat le devient. Après audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), nous avons travaillé pour définir précisément le début de la période de candidature – soit le dépôt d'un nom de mandataire, soit une déclaration publique – et la fin de la période électorale concernée par ces remboursements – le jour du scrutin du deuxième tour.
