Intervention de Edwige Diaz

L'article 10 revient sur la définition du candidat et sur la période au cours de laquelle il peut bénéficier d'une protection.

Il prévoit que chaque candidat bénéficie pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au dernier tour de l'élection auquel il participe de la protection prévue à l'article L. 134-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant car la protection prend fin dès le résultat du scrutin connu. Or chacun sait – surtout ici – qu'en pratique certains candidats doivent poursuivre leurs déplacements et leurs interventions médiatiques les jours suivant l'élection, et qu'ils restent donc exposés.

C'est pourquoi le Rassemblement national avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, pour prolonger cette protection jusqu'au dépôt des comptes de campagne. Nous en défendrons donc un autre tendant à faire entrer l'article 10 en vigueur dès l'entrée en vigueur de la loi, et non un an après sa promulgation comme le prévoit le texte actuel. Je compte sur l'esprit de responsabilité de cet hémicycle pour adopter notre amendement.