Intervention de Béatrice Descamps

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.

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