Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Aujourd'hui, vous n'êtes pas dans l'obligation d'assurer votre permanence parce que c'est une permanence, mais parce qu'elle se trouve dans une copropriété qui l'impose ou parce que vous louez les locaux.
