Intervention de Christophe Béchu

S'il n'en trouve pas, il devra obligatoirement saisir le BCT, une instance qui n'intervient normalement que dans les cas qui relèvent de l'intérêt général – par exemple l'assurance automobile des personnes physiques.

C'est sur ce point que je n'ai pas été assez précis : ces cas d'intérêt général se limitent, pour les personnes morales, aux catastrophes naturelles et aux tempêtes. Une permanence électorale ne dépend souvent pas d'un individu, mais d'une liste ou d'un collectif.

Vous vous apprêtez à élargir ce dispositif pour y inclure les permanences de parlementaire, ce qui vous obligera à les assurer.