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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Paul Midy :Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise, comme l'indiquait M. le ministre délégué, à conserver le taux de 25 % actuellement applicable jusqu'à la fin de l'année 2023, le temps d'améliorer le dispositif.
