Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Quand on signe le bail de location d'un appartement, il faut transmettre une attestation d'assurance.

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