Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Je comprends l'intention de la rapporteure, ainsi que l'avis de la commission et du Sénat, mais je suis favorable à l'amendement de suppression de l'article 9. Cet article est totalement anticonstitutionnel.
