Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 8
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 8 engage les communes à prendre en charge le reste à charge des frais médicaux ou psychologiques d'un élu ou de sa famille quand ces frais sont liés à une attaque ou à des violences.
Mon amendement vise à supprimer le barème de remboursement, par mesure de simplification. Cela permettra à la commune d'assurer la juste réparation à hauteur de chaque cas particulier qui lui sera présenté. En outre, il s'agit d'élargir le périmètre de la prise en charge, afin que les dépenses médicales et psychologiques ne soient pas seules concernées. Enfin, la commune conservera son pouvoir d'appréciation, comme c'est le cas pour la réparation des autres préjudices. C'est important pour éviter les abus, et cela permet de laisser la main à la commune concernée, d'autant que c'est elle qui gère son budget.
