Intervention de Stéphane Delautrette

Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d'EPCI et de collectivités territoriales pour blessure ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu'en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, c'est-à-dire lorsque ces élus avaient parfaitement connaissance du risque.

Nous ne nions pas l'importance de la jurisprudence et de ses évolutions en la matière, ni le fait que celle-ci tend à s'équilibrer. Il n'en demeure pas moins qu'elle nous paraît toujours insatisfaisante. Nous avons eu ce débat en commission et notre collègue Jumel avait évoqué certains cas dont il avait connaissance. Nous estimons que c'est plutôt la responsabilité de la collectivité concernée, en tant que personne morale, qui devrait être recherchée.

Nous cherchons ici à traduire dans la loi une demande forte des associations d'élus afin, j'insiste sur ce point, de rééquilibrer les choses s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus.

En commission, madame la rapporteure, vous m'aviez demandé de revoir la rédaction de mon amendement de sorte que la mesure qu'il contient ne concerne que les maires et les présidents d'exécutif local pour des faits relevant de leurs fonctions, sans incidence plus large sur la loi pénale. Nous avons effectué ce travail et nous avons retenu une disposition qui figure également dans ma proposition de loi visant à améliorer l'attractivité des mandats locaux.