Nous en venons à l'amendement n° 39 portant article additionnel après l'article 6.
Il fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.