Intervention de Thibault Bazin

Je vous remercie pour ces réponses, mais je continue de me demander si la protection fonctionnelle dont les conseillers municipaux bénéficient au titre de cette qualité s'applique bien s'agissant des fonctions spécifiques exécutives qu'ils peuvent exercer au sein d'une intercommunalité, car celles-ci ne leur sont pas conférées par la commune dont ils sont élus. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, mais il me semble qu'une question juridique se pose ici.

J'insiste, les fonctions d'un vice-président d'EPCI ayant reçu délégation du président, ou encore d'un conseiller communautaire n'émanent pas d'un conseil municipal. Il me semble donc que l'assurance payée par ce dernier pour assurer la protection fonctionnelle de ses membres ne s'appliquerait pas, par exemple, aux fonctions attribuées par un président d'intercommunalité. Je crois qu'il existe une distinction dans la mesure où il ne s'agit pas des mêmes compétences, et je vous invite à considérer cette question.