Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 3
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
du moins s'agissant de ses amendements, qu'il peut donc retirer, car ils ne changeraient rien au droit. En effet, des dispositions existent déjà et l'article 6 de la proposition de loi vient combler les éventuels derniers manques. Il n'y a pas de problème !
