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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 3
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez.
Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les dispositions de protection fonctionnelle relatives aux élus municipaux leur sont également applicables s'ils sont membres d'un EPCI.
Deuxièmement, l'article 6 de la proposition de loi prévoit des dispositions spécifiques pour combler le vide juridique concernant l'application de ces dispositions aux élus membres des communautés de communes.
M. le ministre le confirmera, je l'espère : ce que vous proposez est totalement satisfait par le code général des collectivités territoriales et le présent texte. En conséquence, je demande le retrait.
