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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 3
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez eu raison de rouvrir ce sujet, monsieur Molac, à la demande de l'association Régions de France. Nous avions donné une première réponse en commission, nous avons retravaillé depuis, et effectivement, ce n'est pas si simple. Si le code général des collectivités territoriales impose à la commune d'accorder sa protection au maire et aux élus municipaux ayant reçu délégation, il ne les oblige pas à inscrire ces dépenses, et les crédits correspondants, dans le budget primitif.
Aussi nous semblerait-il plus sécurisant et plus juste de retenir la disposition que vous proposez.
