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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 3
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à modifier la rédaction de plusieurs alinéas de l'article 3, afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d'octroi automatique. Il fallait préciser les conditions de la demande de déclenchement du dispositif, elle-même liée à un fait générateur, ainsi que celles de sa transmission à la préfecture, de l'octroi du dispositif et des délais correspondants. Nous avons ainsi précisé qu'en quatre mois, l'organe délibérant peut retirer ou abroger une décision de protection, à compter de la naissance de la décision d'octroi de la protection.
