Intervention de Gabriel Attal

La nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf), issue des travaux menés par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, prévoit un programme – très soutenu – d'évaluation de nos dépenses fiscales. Comme l'indique une annexe au projet de loi de finances, une évaluation de la réduction d'impôt dite Madelin est prévue dans l'année à venir.

C'est pourquoi nous sommes favorables à l'idée de prolonger cette réduction pendant un an, le temps de bénéficier de l'évaluation. C'est une mesure de bonne gestion des finances publiques pour savoir si nous devons la prolonger davantage. Nous sommes donc favorables à l'amendement n° 3023 de M. Paul Midy, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 3518 du rapporteur général, permettant d'inclure les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). Voilà ce que je peux apporter comme réponse à vos propositions de prolongation au-delà d'un an.

Nous ne sommes pas favorables non plus à l'idée de porter le taux de 25 à 30 % – 30 % étant le taux majoré appliqué dans les territoires ultramarins et en Corse, afin d'attirer l'épargne vers ces territoires pour renforcer leur activité économique. On pourrait passer à 30 % pour tout le monde et à 35 % dans les territoires ultramarins et en Corse, me direz-vous, comme le propose M. Daubié. C'est impossible car le plafond européen est fixé 30 % et nous serions dès lors censurés – nous avons d'ailleurs bataillé pour que ce taux, qui encadre les aides d'État, soit aussi haut que possible. Nous pensons qu'il faut garder un taux majoré en outre-mer et en Corse pour y drainer une partie des investissements et de l'épargne.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 3023 sous-amendé par le rapporteur général. Dans l'année à venir, comme indiqué en annexe au PLF, une évaluation du dispositif Madelin sera effectuée. À la lumière de l'évaluation, le dispositif pourra éventuellement être prolongé dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire.