Intervention de Anne Bergantz

On peut se réjouir de la future adoption de l'article 3, qui prévoit, je le rappelle, l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l'extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette protection n'est pas absolue ; elle a des limites.

Ainsi, deux élus de ma circonscription, qui ont fait l'objet de menaces de mort dans le cadre de leurs fonctions, ont décidé de porter plainte. Or le montant de la consignation qui leur a été demandée est substantiel : 3 000 euros pour l'un, 6 000 euros pour l'autre. Certes, cette consignation, qui permet d'éviter les procédures abusives, fait partie des frais de justice pris en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle. Mais, un certain nombre de recours ayant été formés dans des communes où l'opposition est excessivement procédurière – et il y en a beaucoup ! –, il est parfois conseillé au maire de régler personnellement le montant de la consignation afin de se prémunir contre une accusation de détournement de fonds publics ou de prise illégale d'intérêts.

Non seulement, une telle accusation implique des années de procédure, mais, dans l'opinion, le mal est fait, quand bien même cette accusation porterait uniquement sur le paiement par la commune des frais de consignation.

J'ignore si des solutions existent mais nous devrons réfléchir ensemble aux moyens de pallier cette dérive, sans quoi d'autres élus hésiteront à déposer plainte et à se défendre.