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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 2 ter
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait, chers collègues, car si j'en comprends bien l'esprit, l'amendement crée une nouvelle infraction qui est déjà en grande partie réprimée par le code pénal. Celui-ci sanctionne « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct ».
La notion d'atteinte à la tranquillité est en outre difficile à caractériser en droit et pourrait mettre en péril la rédaction actuelle du code. Il nous faudra peut-être retravailler cette question lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local.
