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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 2 bis
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous parlez dans votre exposé sommaire d'une justice d'exception pour les élus. Je crois que vous êtes complètement à côté de l'objet du texte :…
