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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 2 bis
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Il est nécessaire que la justice réagisse rapidement lors de la survenance de tels faits. En délayant les délais, on ne remplit pas certains objectifs. Ne pas modifier le délai de prescription en vigueur tout en aggravant les peines encourues semble être la bonne réponse.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué l'équilibre fragile que la loi de 1881 avait atteint. Le Gouvernement s'est demandé où placer le curseur pour ne pas la déséquilibrer, prenant en considération les arguments que vous avez très bien présentés mais aussi ceux de M. Paris. En mon âme et conscience, je suis donc favorable à cet amendement.
