Intervention de Gabriel Attal

Tout d'abord, cet amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles au code général des impôts afin d'améliorer la lisibilité des dispositifs de défiscalisation en outre-mer.

Ensuite, il propose de rendre éligible à la défiscalisation outre-mer le renouvellement de la flotte de pêche pour les navires de 12 à 40 mètres dans la perspective d'une pêche durable. Vous vous étonnez sans doute de cette disposition puisque je viens d'appeler à une revue générale des dispositifs de défiscalisation au cours de l'année à venir, mais la Commission européenne a récemment autorisé la défiscalisation pour ces navires et le Gouvernement veut éviter que les territoires français ultramarins soient désavantagés.

Par précaution et dans ce cas précis, nous proposons donc d'autoriser le dispositif, qui n'a d'ailleurs jamais été appliqué au secteur de la pêche – contrairement, nous l'avons dit, au secteur du photovoltaïque, pour lequel il a ensuite été supprimé en raison de ses effets négatifs. Nous ne nous priverons évidemment pas de revenir sur le cas des navires de pêche lors de la revue générale des dispositifs de défiscalisation outre-mer, mais notre objectif, avec cet amendement, est d'éviter que les territoires ultramarins soient défavorisés.