Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1954 , 1960 , 916 , 1317 , 917 , 1226 et 3286 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 917 , 1226 et 3286 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements n° 1954 et 1960 .