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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 19
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements concernent la date d'application du texte. Outre l'amendement n° 218 , je soutiens également l'amendement n° 217 rectifié , que j'ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s'applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c'est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé.
Ne pas adopter l'amendement n° 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations contenues dans des accords-cadres qui peuvent courir jusqu'en 2026. Ce n'est pas envisageable. Nous proposons donc que, dès la promulgation, les marchés subséquents et les marchés à bons de commande, notamment ceux réalisés par la DITP ou l'Ugap entrant dans le cadre dit du tourniquet, soient concernés par la loi. Cela serait quand même la moindre des choses.
