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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 17
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
L'amendement n° 188 du Gouvernement, qui est assez différent de celui des rapporteurs, tend à supprimer l'alinéa 7, selon lequel, lorsque la Cnil constate une mauvaise utilisation des données ou que celles-ci ne sont pas détruites à l'issue de la prestation, elle en informe l'administration bénéficiaire, qui peut saisir la HATVP dans la perspective d'une sanction. En effet, la Haute Autorité n'est pas compétente pour prononcer des sanctions relevant du champ de compétence de la Cnil.
